CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
Molds and Shapes B.V.
|
Siège social |
Gentsevaart 6-N |
|
Adresse postale |
Wilhelminastraat 31 |
|
Chambre de commerce |
42102152 | TVA : NL869737387B01 |
|
En ligne |
www.moldsandshapes.com |
Pour les ventes aux consommateurs et aux clients professionnels aux Pays-Bas et à l’international
Traduction française – version du 20 juillet 2026
Sommaire
1. Définitions
2. Identité et coordonnées
3. Applicabilité et ordre de priorité
4. Offre et informations sur les produits
5. Conclusion du contrat
6. Prix et paiement
7. Livraison, transfert des risques et expéditions internationales
8. Droit de rétractation du consommateur
9. Retours et remboursement
10. Exclusion du droit de rétractation
11. Caractéristiques, utilisation et entretien des moules en silicone
12. Conformité, défauts et réclamations relatives aux Produits
13. Propriété intellectuelle et utilisation commerciale
14. Responsabilité
15. Force majeure
16. Réclamations et litiges
17. Dispositions finales
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Comment lire ces conditions
Les dispositions visant expressément un « Consommateur » ou un « Client professionnel » s’appliquent uniquement à cette catégorie de clients. Les droits impératifs des Consommateurs restent toujours applicables.
Article 1 – Définitions
- Dans les présentes conditions : (a) « Molds and Shapes » désigne Molds and Shapes B.V. ; (b) « Client » désigne toute personne physique ou morale qui conclut ou négocie un Contrat avec Molds and Shapes ; (c) « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ; (d) « Client professionnel » désigne un Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ; (e) « Produit » désigne tout article proposé par Molds and Shapes, notamment un moule en silicone, un accessoire ou un produit créatif connexe ; (f) « Produit personnalisé » désigne un Produit fabriqué selon les choix ou spécifications individuels du Client et non préfabriqué ; (g) « Contrat » désigne tout contrat entre Molds and Shapes et le Client ; (h) « Contrat à distance » désigne un contrat conclu sans présence physique simultanée des parties dans le cadre d'un système organisé de vente à distance ; et (i) « Par écrit » désigne une communication par courrier ou par voie électronique, notamment par courriel, que le destinataire peut conserver.
- Un « jour » est un jour calendaire. Lorsque la loi l'exige, un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé en conséquence.
Article 2 – Identité et coordonnées
- Molds and Shapes B.V. a son siège social au Gentsevaart 6-N, 4565 EV Kapellebrug, Pays-Bas. Son adresse postale est Wilhelminastraat 31, 4564 AC Sint Jansteen, Pays-Bas.
- Molds and Shapes est immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 42102152 et possède le numéro d'identification TVA NL869737387B01.
- Les questions, notifications de rétractation et réclamations peuvent être adressées à info@moldsandshapes.com ou transmises au moyen des options de contact indiquées sur www.moldsandshapes.com.
Article 3 – Champ d’application et ordre de priorité
- Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, commande et tout Contrat en vertu desquels Molds and Shapes vend ou fabrique des Produits. Elles s'appliquent aux Consommateurs et aux Clients professionnels, sauf disposition contraire.
- Avant ou lors de la conclusion du Contrat, les présentes conditions sont mises à disposition par voie électronique sous une forme que le Client peut enregistrer. Un exemplaire est fourni gratuitement sur demande.
- Une stipulation expresse du Contrat convenue par écrit prévaut sur les présentes conditions. Les informations sur le Produit, les instructions et les spécifications personnalisées font partie du Contrat. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : accord écrit individuel, spécification du Produit ou spécification personnalisée, puis présentes conditions.
- Toute condition d'achat ou autre condition d'un Client professionnel est expressément exclue, sauf acceptation par écrit de Molds and Shapes.
- Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs des Consommateurs. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Si nécessaire, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant de son objectif, sans porter atteinte aux règles impératives.
Article 4 – Offre et informations sur les Produits
- L'offre précise les caractéristiques principales, le prix, les taxes applicables, les frais de livraison, le mode de paiement, le délai de livraison prévu et, le cas échéant, les options de personnalisation. Toute durée de validité limitée ou condition particulière est clairement indiquée.
- Les dimensions, capacités, poids, couleurs et images sont présentés avec la plus grande exactitude raisonnablement possible. De légers écarts sans incidence importante sur l'utilisation peuvent résulter des réglages de l'écran, des méthodes de mesure et de la fabrication artisanale. Les images d'objets moulés, d'articles décoratifs et de matériaux de coulée sont illustratives et ces objets ne sont inclus que si cela est expressément indiqué.
- Une erreur manifeste de typographie, de calcul ou de publication n'est pas contraignante lorsque le Client aurait raisonnablement dû la reconnaître. Molds and Shapes en informe rapidement le Client et, le cas échéant, lui permet de maintenir la commande aux conditions corrigées ou de l'annuler sans frais.
- Les conseils concernant les matériaux ou l'utilisation sont généraux, sauf confirmation par écrit de Molds and Shapes de l'aptitude d'un Produit à un usage spécial précisément décrit. Le Client reste responsable de la vérification de la compatibilité avec les matériaux de coulée, pigments, agents de démoulage, sources de chaleur et produits nettoyants.
Article 5 – Conclusion du Contrat
- Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte l'offre, remplit ses conditions et que Molds and Shapes confirme la commande par voie électronique. Un accusé de réception automatique vaut acceptation, sauf s'il indique clairement qu'un examen distinct est nécessaire.
- Avant de finaliser sa commande, le Client vérifie les Produits, quantités, spécifications personnalisées, informations de livraison et coordonnées. Toute erreur doit être signalée rapidement.
- Molds and Shapes peut refuser une commande ou imposer des conditions supplémentaires raisonnables, notamment en cas de paiement incomplet, de risque de crédit démontrable, de fraude présumée, de personnalisation techniquement irréalisable ou de commande susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Tout paiement reçu pour une commande refusée est remboursé.
- Un Client professionnel ne peut modifier ou annuler une commande qu'avec un accord écrit. Les coûts raisonnables déjà engagés et les travaux déjà réalisés peuvent être facturés. Les droits légaux des Consommateurs, y compris le droit de rétractation, restent inchangés.
Article 6 – Prix et paiement
- Les prix affichés aux Consommateurs sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable. Les prix affichés ou proposés aux Clients professionnels sont hors TVA, sauf indication contraire. Les frais de livraison et autres frais sont communiqués avant la conclusion du Contrat.
- Le paiement est effectué au moyen d'un mode de paiement proposé et dans le délai indiqué. Molds and Shapes peut exiger un paiement anticipé dans les limites autorisées par la loi. La fabrication des Produits personnalisés et l'expédition peuvent être suspendues jusqu'à réception du paiement.
- Un Consommateur qui ne paie pas dans le délai légal de quatorze jours indiqué dans un rappel de paiement doit les intérêts légaux et les frais de recouvrement conformément à la loi. Un Client professionnel est automatiquement en défaut après l'échéance et doit les intérêts légaux commerciaux ainsi que les frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire.
- Toute erreur de paiement ou de facturation doit être signalée immédiatement. Un Client professionnel ne peut compenser des créances ni suspendre un paiement, sauf si sa contre-créance a été acceptée par écrit ou définitivement constatée. Les droits des Consommateurs sont régis par la loi impérative.
Article 7 – Livraison, transfert des risques et expéditions internationales
- La livraison est effectuée à l'adresse ou au point de retrait fourni par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison. Les frais supplémentaires raisonnables causés par une adresse incorrecte, un colis non retiré ou un refus de livraison peuvent être facturés dans les limites autorisées par la loi.
- Tout délai de livraison indiqué est estimatif. Sauf accord contraire, la livraison à un Consommateur intervient au plus tard dans les trente jours. Les recours légaux des Consommateurs s'appliquent en cas de retard. Un Client professionnel doit d'abord accorder un délai supplémentaire raisonnable après l'expiration d'une date de livraison non essentielle.
- Pour les Consommateurs, les risques sont transférés lorsque le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du Produit. Si le Consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par Molds and Shapes, les risques sont transférés à la remise au transporteur. Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés à la remise au transporteur convenu, sauf accord écrit contraire.
- Molds and Shapes peut effectuer des livraisons partielles lorsque cela est raisonnable. Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé au Consommateur sans son accord préalable.
- Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les droits d'importation, taxes locales, frais de douane et de dédouanement sont à la charge du Client, sauf indication expresse contraire au moment de la validation de la commande. Les retards douaniers échappent au contrôle de Molds and Shapes, sans affecter les droits impératifs des Consommateurs.
- Le Client est responsable du respect des lois et réglementations applicables dans le pays où les Produits sont importés ou utilisés, notamment des restrictions locales et des exigences d'enregistrement, d'étiquetage et de sécurité. Cela ne limite pas les obligations légales de Molds and Shapes en tant que fabricant et vendeur.
- La propriété des Produits livrés à un Client professionnel reste à Molds and Shapes jusqu'au règlement de toutes les créances liées à cette livraison, intérêts et frais compris. Les Produits peuvent être revendus dans le cours normal des affaires, mais ne peuvent être donnés en gage ni grevés d'autres charges tant que la propriété est réservée. Pour les Consommateurs, la réserve de propriété ne s'applique que dans les limites autorisées par la loi.
Article 8 – Droit de rétractation du Consommateur
1. Un Consommateur peut se rétracter d'un Contrat à distance portant sur un Produit sans avoir à justifier sa décision dans un délai de quatorze jours. Ce délai commence le lendemain du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, reçoit le Produit. Pour des Produits livrés séparément, il commence après réception du dernier Produit et, pour un Produit composé de plusieurs pièces, après réception de la dernière pièce.
- La rétractation doit être communiquée dans ce délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courriel, ou au moyen du formulaire type en annexe. L'utilisation de ce formulaire est facultative. L'envoi de la déclaration avant l'expiration du délai suffit.
- Pendant le délai de rétractation, le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le Produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme cela serait permis dans un magasin physique. Le Consommateur répond de la dépréciation résultant d'une manipulation supplémentaire, sauf si les informations légales relatives à la rétractation ne lui ont pas été fournies.
- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels ni dans les cas énumérés à l'article 10. Toute politique volontaire de retour plus favorable que la loi est présentée séparément et ne modifie pas le droit légal.
Article 9 – Retours et remboursements
- Après sa rétractation, le Consommateur renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation, à l'adresse de retour indiquée par Molds and Shapes. Le délai est respecté si le Produit est expédié avant son expiration.
- Les frais directs de retour et les risques liés au transport sont supportés par le Consommateur, sauf si Molds and Shapes a accepté de les prendre en charge ou a omis de fournir les informations précontractuelles requises. Un mode de retour suivi et offrant une protection appropriée est recommandé.
- Molds and Shapes rembourse tous les paiements reçus pour la partie de la commande faisant l'objet de la rétractation, y compris le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé. Les frais supplémentaires dus au choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés. Les frais de livraison initiaux en cas de rétractation partielle ne sont remboursés que lorsque la loi l'exige.
- Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement et sans frais. Molds and Shapes peut différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
- Le droit de rétractation est exclu pour un Produit fabriqué selon les spécifications du Consommateur, non préfabriqué et réalisé sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle, ou clairement personnalisé, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée avant la commande.
- Cela peut concerner un moule en silicone portant des noms, textes, logos ou créations uniques fournis par le Client ; une taille ou forme spécialement adaptée ; ou un moule unique élaboré à partir du modèle ou du fichier du Client.
- Un modèle standard n'est pas un Produit personnalisé du seul fait qu'il est fabriqué après la commande. Les Produits standard restent soumis au droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
- Cette exclusion ne limite pas les recours du Consommateur lorsqu'un Produit personnalisé n'est pas conforme, arrive endommagé ou diffère des spécifications écrites convenues.
Article 11 – Caractéristiques, utilisation et entretien des moules en silicone
- Les moules en silicone sont des produits de travail flexibles. De légères lignes de joint, variations de couleur, textures de surface ou variations dimensionnelles inhérentes à la fabrication et sans incidence importante sur l'usage prévu ne constituent pas des défauts. Les dimensions et tolérances indiquées font foi.
- La durée de vie dépend de la géométrie, de l'épaisseur des parois, des contre-dépouilles, du matériau de coulée, de la chaleur exothermique, du durcissement, du démoulage, du nettoyage, du stockage et de la fréquence d'utilisation. Un nombre déterminé de coulées n'est garanti que s'il a été expressément confirmé par écrit.
- Le Client respecte les informations et instructions relatives au Produit, évite toute traction excessive et l'utilisation d'outils tranchants, soutient correctement les moules grands ou lourds et les stocke propres, secs, à plat et à l'abri du soleil direct et des températures extrêmes.
- Avant chaque utilisation, le Client vérifie que le moule ne présente pas de dommage, déchirure, déformation, contamination ou autre anomalie susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité de la coulée. En cas de doute, le moule ne doit pas être utilisé tant que la sécurité de son emploi n'a pas été établie.
- Avant utilisation, le Client vérifie la compatibilité chimique et thermique de la résine, de l'époxy, de la résine UV, du polyuréthane, du Jesmonite, du plâtre, du béton, de la cire, des pigments, des solvants, des agents de démoulage et des autres matériaux. En cas de doute, un petit essai sur une zone discrète est effectué. Les dommages causés par une incompatibilité ou par le dépassement d'une limite de température indiquée ne constituent pas un défaut du moule.
- Un Produit ne convient au contact alimentaire, à l'utilisation par des enfants, à des applications médicales, au contact avec le corps, aux températures élevées ou à tout autre usage réglementé que si cela est expressément indiqué. Un objet moulé ne devient pas un jouet ou un objet apte au contact alimentaire du seul fait de l'utilisation d'un moule en silicone.
- Le Client est responsable de la sécurité du traitement, de la ventilation, des équipements de protection individuelle, des fiches de données de sécurité et du respect des instructions du fabricant des matériaux. La vente d'un moule ne constitue aucune garantie quant à la sécurité ou aux propriétés du matériau de coulée choisi par le Client.
- Lorsque la sécurité des utilisateurs ou la réglementation sur la sécurité des produits l'exige, Molds and Shapes peut publier ou communiquer directement des informations de sécurité, avertissements, mesures correctives ou rappels de produits. Le Client suit les consignes de sécurité raisonnables et les instructions de rappel.
Article 12 – Conformité, défauts et réclamations relatives aux Produits
- Molds and Shapes fournit des Produits conformes au Contrat, à leur description et à la législation applicable. Les Consommateurs conservent tous leurs droits légaux en matière de conformité. Toute garantie commerciale ne s'applique que si elle est expressément proposée et ne limite jamais les droits légaux.
- Le Consommateur signale tout défaut présumé dans un délai raisonnable après sa découverte. Un signalement dans les deux mois est toujours considéré comme effectué à temps. Molds and Shapes peut demander des informations raisonnables, des photographies ou le Produit aux fins d'évaluation, sans entraver inutilement les recours légaux.
- Lorsqu'un Produit n'était pas conforme à la livraison, le Consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit conformément à la loi applicable. Si ces solutions sont impossibles, ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable ou ne peuvent raisonnablement être exigées, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du Contrat conformément à la loi. La résolution est exclue pour un défaut mineur lorsque la loi le prévoit.
- Le Client professionnel vérifie immédiatement les quantités, les dommages visibles et les écarts apparents et les signale par écrit dans les sept jours. Les vices cachés doivent être signalés dans les sept jours suivant leur découverte et au plus tard dans les douze mois après la livraison. Ces délais ne s'appliquent pas aux actes intentionnels ou délibérément téméraires de Molds and Shapes et restent soumis aux dispositions impératives.
- Les dommages ou l'usure dus à une usure normale, à une utilisation inappropriée, à un soutien insuffisant, à un stockage ou nettoyage incorrect, à des matériaux incompatibles, à une réaction exothermique extrême, à une coupure ou perforation, à une modification ou réparation par le Client ou au non-respect d'instructions claires ne constituent pas des défauts, sauf s'ils sont également causés par un défaut présent à la livraison.
Article 13 – Propriété intellectuelle et utilisation commerciale
- Les droits d'auteur, droits sur les dessins et modèles, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, moules, prototypes, photographies de Produits, textes, dessins, emballages et autres éléments restent la propriété de Molds and Shapes ou de leur titulaire respectif. L'achat ne transfère pas ces droits.
- Le Client peut utiliser un moule légalement acheté pour fabriquer et vendre commercialement des objets moulés, sauf si une restriction différente concernant un modèle soumis à une licence spécifique a été clairement communiquée avant l'achat. Le Client est responsable de la sécurité de ses objets moulés, de leur étiquetage, de ses allégations commerciales, des taxes et de toutes les lois applicables.
- Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de copier, reproduire, scanner, numériser, imiter, faire imiter ou commercialiser, en tout ou partie, un moule ou un modèle protégé. Il est interdit de modifier ou de combiner un moule, ou d'en prélever des parties, en vue de produire, proposer ou vendre un moule modifié ou un modèle dérivé.
- Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire en tout ou partie un moule à l'aide de silicone ou d'un autre matériau de fabrication de moules afin de créer un nouveau moule directement ou au moyen d'un modèle intermédiaire. Un objet moulé ne peut être utilisé comme moule mère, modèle maître ou modèle intermédiaire pour reproduire le dessin ou le moule.
- L'interdiction couvre la fabrication, la commande de fabrication, l'offre ou la vente d'un dessin ou modèle identique ou substantiellement similaire à un modèle protégé de Molds and Shapes, y compris une version n'apportant que des modifications mineures aux dimensions, proportions, détails, décorations ou à la composition. Cela s'applique dans la mesure où le modèle est protégé par des droits de propriété intellectuelle ou où l'imitation est autrement illicite.
- Pour les Produits personnalisés fondés sur des éléments fournis par le Client, celui-ci garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Il garantit Molds and Shapes contre les réclamations de tiers résultant de ses instructions, sauf dans la mesure où elles sont causées par des actes indépendants de Molds and Shapes. Pour les Consommateurs, cette clause ne s'applique que dans les limites autorisées par la loi et en cas de faute du Consommateur.
- Les noms, logos, photographies ou marques de Molds and Shapes ne peuvent être utilisés pour promouvoir des objets moulés que d'une manière ne laissant pas croire à une distribution officielle, une licence ou une représentation, sauf accord écrit.
- Lorsque le Client soumet volontairement des photographies ou d'autres images, Molds and Shapes ne peut les publier ou les utiliser à des fins marketing qu'après obtention de l'autorisation ou lorsque le Client les a expressément transmises pour publication. L'autorisation peut être retirée pour les utilisations futures, sans affecter les utilisations licites antérieures au retrait.
Article 14 – Responsabilité
- Molds and Shapes est responsable des dommages qui lui sont imputables conformément à la loi. Aucune disposition n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de témérité délibérée de la direction, de responsabilité du fait des produits, de violation des droits impératifs des Consommateurs ou dans tout autre cas où une limitation est interdite par la loi.
- Le Produit doit être utilisé conformément à sa destination et aux instructions. Molds and Shapes n'est pas responsable des dommages causés exclusivement par des matériaux de coulée incompatibles choisis par le Client, des méthodes de travail dangereuses, des températures ou proportions de mélange incorrectes, une ventilation ou une protection insuffisante, ou l'utilisation d'un objet moulé à une fin réglementée non communiquée.
- Sous réserve du paragraphe 1, la responsabilité envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et au montant versé par l'assureur responsabilité civile pour le sinistre concerné, augmenté de la franchise applicable. Si aucune indemnité d'assurance n'est versée pour quelque raison que ce soit, la responsabilité est limitée au montant de la facture de la livraison concernée ayant donné lieu à la responsabilité.
- Sous réserve du paragraphe 1, Molds and Shapes n'est pas responsable envers un Client professionnel des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, d'économies ou de données, des interruptions de production ou des dommages subis par des tiers. Le Client professionnel notifie toute réclamation par écrit dans les douze mois suivant la prise de connaissance du dommage et de la responsabilité éventuelle, sous réserve des délais de prescription auxquels la loi interdit de déroger.
- Les règles légales d'indemnisation s'appliquent aux Consommateurs. L'obligation du Consommateur de limiter son dommage ne s'applique que dans la mesure raisonnablement exigible.
Article 15 – Force majeure
- Une partie n'est pas tenue d'exécuter ses obligations tant que l'exécution est empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables. Selon les circonstances, il peut notamment s'agir d'un incendie, d'une inondation, d'une épidémie, d'une guerre, de mesures gouvernementales, de graves perturbations du transport, d'une panne prolongée d'énergie ou de communications ou d'une défaillance imprévue d'un fournisseur essentiel lorsqu'aucune solution de remplacement raisonnable n'existe.
- La partie concernée informe rapidement l'autre partie et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Produits déjà correctement livrés restent dus.
- Si la force majeure se poursuit pendant plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit la partie non exécutée du Contrat sans dommages-intérêts. Les Consommateurs conservent leurs droits impératifs, notamment le droit de résolution en cas de livraison tardive lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 16 – Réclamations et litiges
- Toute réclamation doit être adressée rapidement et clairement à info@moldsandshapes.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 2, de préférence accompagnée du numéro de commande, du Produit concerné, d'une description et de photographies pertinentes. Les droits et délais légaux de notification restent inchangés.
- Molds and Shapes accuse réception et répond normalement sous quatorze jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le Client reçoit dans ce délai un accusé de réception et une estimation du calendrier de traitement.
- Le Contrat est régi par le droit néerlandais. Un Consommateur résidant hors des Pays-Bas conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence habituelle dans la mesure où celles-ci ne peuvent être valablement exclues selon les règles de conflit de lois applicables.
- Les litiges avec les Consommateurs sont soumis à la juridiction compétente selon le droit applicable. Les litiges commerciaux sont soumis exclusivement au tribunal compétent du ressort judiciaire de Zeeland-West-Brabant, sauf disposition impérative contraire. Molds and Shapes peut également poursuivre un Client professionnel devant toute autre juridiction compétente.
- La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue pour les Contrats conclus avec les Clients professionnels.
Article 17 – Dispositions finales
- Les modifications ne s'appliquent que si elles ont été convenues par écrit ou valablement annoncées pour les Contrats futurs. Aucune modification n'a d'effet rétroactif sur un Contrat existant, sauf accord du Client ou si elle est exclusivement à son avantage.
- Molds and Shapes peut transférer des droits et obligations dans le cadre d'une cession d'entreprise ou d'une réorganisation. Le consentement est obtenu pour le transfert d'obligations substantielles envers un Consommateur lorsque la loi l'exige, et les droits légaux des Consommateurs ne sont pas réduits.
- Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Toute renonciation n'est valable que si elle est clairement formulée par écrit.
- En cas de divergence entre les traductions, le texte néerlandais prévaut pour les Clients professionnels. Pour les Consommateurs, cela ne porte pas atteinte aux informations légalement requises dans une autre langue ni à l'interprétation la plus favorable au Consommateur lorsque celle-ci est applicable.
- La présente version a été adoptée le 20 juillet 2026 et s'applique aux Contrats conclus à cette date ou ultérieurement.
- Les versions précédentes cessent de s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente version, sans préjudice des Contrats conclus avant cette date. Ces Contrats demeurent régis par la version applicable lors de leur conclusion, sauf accord valable contraire entre les parties.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
|
À |
Molds and Shapes B.V. |
|
Notification |
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants : |
|
Produit(s) |
........................................................................................................ |
|
Commandé(s) le / reçu(s) le* |
........................................................................................................ |
|
Nom du/des consommateur(s) |
........................................................................................................ |
|
Adresse du/des consommateur(s) |
........................................................................................................ |
|
Date |
........................................................................................................ |
|
Signature |
uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier. |
* Rayez la mention inutile.